Les modifications dans la loi du 10 juillet 1965 issues de la loi de simplification du droit

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures vise à supprimer les ambiguïtés des textes applicables, à rendre les règles juridiques plus cohérentes ainsi qu’à améliorer la clarté du langage et à le moderniser. Les dispositions de ce texte sont ainsi très disparates. Certaines d’entre-elles modifient de façon plus ou moins conséquente des articles de la loi de 1965 sur les copropriétés :

• ouverture du conseil syndical au partenaire pacsé du copropriétaire ainsi qu’à l’usufruitier,
• précision sur la limitation stricte des pouvoirs en assemblée générale à trois mandats y compris donc ceux donnés par un propriétaire à un administrateur de biens (à l’exception des deux cas visés à l’article 22) ;
• amélioration de la procédure de récupération des fonds et des archives : la demande n’a plus à être faite en référé mais « comme en matière de référé » . En conséquence, le juge rendra une ordonnance sur le fond et pourra l’assortir de dommages et intérêts ;
• dispense automatique des copropriétaires ayant vu leurs droits reconnus en justice d’avoir à participer aux frais de procédure ;
• assouplissement des conditions de surélévation des immeubles dans les périmètres soumis au droit de préemption urbain : le vote est à la majorité absolue de l’article 25 et non plus à la double majorité de l’article 26 ; l’accord à l’unanimité des copropriétaires du dernier étage reste exigé.

Pour en savoir plus, consulter la loi et le dossier législatif.

Source coproprietes.org