Copropriétés en difficulté

Publié le par Syndic Bénévole

De nouvelles mesures règlementaires de l’Anah en faveur des copropriétés en difficulté (conseil d’administration de l’Anah du 12 mai 2009)
La loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés et la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ont modifié notablement les missions et l’organisation de l’Anah.
Un décret doit paraître prochainement afin de transcrire règlementairement ces nouvelles mesures, d’optimiser et simplifier les dispositifs d’octroi des aides de l’Anah. Il s’agit notamment de préciser la possibilité d’accorder une avance en faveur des copropriétaires occupants sous conditions de ressources à hauteur maximum de 70 % du montant prévisionnel de la subvention ainsi qu’en faveur des syndicats des copropriétaires à hauteur maximum de 40 %. Parallèlement, le règlement général de l’Anah devant être adapté à ces évolutions, le conseil d’administration de l’Anah a délibéré sur ces adaptations sous réserve du texte final du décret.
Ces mesures ne sont donc pas directement applicables, elles le seront dès que les modifications du RGA seront approuvées par arrêté. Certaines d’entre elles concernent directement les interventions sur les copropriétés : extension des possibilités de financement de l’Anah aux syndicats des copropriétaires en cas d’insalubrité avérée sur la base d’un rapport d’analyse de l’insalubrité établi par un personnel qualifié. Ce rapport concerne un immeuble ne faisant pas l’objet d’un arrêté d’insalubrité mais dont le niveau de dégradation est comparable.
L’aide au syndicat est alors accordée en dehors d’une mesure coercitive ; possibilité de cumuler, dans certains cas, une aide individuelle au copropriétaire et une aide au syndicat des copropriétaires pour les travaux en parties communes. Ce cumul ne peut dépasser le montant maximum susceptible d’être versé au seul syndicat. La possibilité ouverte de cumuler aides individuelles et collectives et de moduler en conséquence le taux de l’aide au syndicat se fonde sur les résultats d’un diagnostic complet permettant de montrer la pertinence de mobiliser des aides individuelles en complément de l’aide au syndicat pour les propriétaires occupants élgibles et les bailleurs pratiquant des loyers maîtrisés. définition du régime des avances sur subvention au profit des propriétaires occupants et des syndicats des copropriétaires..

Pour en savoir plus, consulter le site de l’Anah.

Source coproprietes.org

Publié dans Juridique

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elson cade 18/06/2015 09:34

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Bernard 11/10/2010 11:47


Excellent article.
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