PROJET DE LOI SALLES

Monsieur Rudy SALLES, Adjoint au Maire de Nice et Vice-Président de l'Assemblée Nationale, vient de déposer une proposition de loi visant à "encadrer l'exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels".

Ce texte est dangereux pour plusieurs raisons :

• Il porte atteinte à une liberté fondamentale qui est de gérer ses biens soi-même, liberté qui est reconnue par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

• Il limitera fortement la concurrence dans le domaine de la gestion des logements et favorisera des groupes d’entreprises à vocation uniquement commerciale voire spéculative, orientation contraire à la gestion en bon père de famille qui doit caractériser la gestion du logement collectif privé.

• Il contribuera à l’augmentation importante des charges de copropriété dans les petits immeubles qui représentent 60% du parc français.

• Il affaiblira la protection des copropriétaires qui seront à la merci de professionnels indélicats, comme le montrent les nombreuses interventions des associations de consommateurs ou de copropriétaires, de la DGCCRF ou de la justice.

• Il affaiblira le lien social au sein des copropriétés et fera de ces dernières un terrain d’opposition des copropriétaires entre eux, alors que le bénévolat favorise la gestion coopérative de leur logement par les copropriétaires.

Texte de la proposition de loi

La F.S.C.C. demande à tous ses adhérents (mais pourquoi pas à tous les Syndic bénévole) de se mobiliser d'urgence en intervenant auprès de leur Député, de leur Sénateur ainsi qu'auprès de M. Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale et de M. Jean-Jacques Hyest, Président de la Comission des Lois du Sénat.

Modèle de lettre Députés et Sénateurs
Merci de faire parvenir une copie de vos courriers à la FFCC

Sources : FFCC/ANCC

Le Député Rudy SALLES a retiré, le 24 mars, sa proposition de loi visant à supprimer la gestion bénévole des syndics.