Mise en place du nouveau décret comptable

Publié le par Syndic Bénévole

Plus de quatre ans après la publication de la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains), qui a modifié substantiellement la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et prévu dans un nouvel article 14-3 inséré dans la loi du 10 juillet 1965 que « les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret », un décret (n°2005-240 du 14 mars 2005) et un arrêté (de la même date) définissent ces règles, et pour la première fois, à compter du 1er janvier 2007, les comptes des syndicats des copropriétaires, qu'ils soient gérés par un syndic professionnel ou par un copropriétaire, devront respecter une nomenclature comptable précise, être présentés selon des modèles imposés, et être établis suivant au moins une partie de ce qui est communément appelé les règles de la comptabilité d'engagement.
Rappelons que la date d’application était initialement fixée au 1er janvier 2004 et a été reportée trois fois, par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 "urbanisme et habitat" puis par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, puis enfin par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cette même loi a exonéré partiellement de l’application de l’article 14-3 les syndicats « comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15.000 euros », en prévoyant qu’ils ne sont pas « tenu[s] à une comptabilité en partie double », leurs engagements pouvant « être constatés en fin d'exercice ». Pour les autres syndicats, elle a aussi précisé que leurs comptes « sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à cet article à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007 ».
La Commission relative à la copropriété a mis à jour sa 6ème recommandation, dont le nouveau titre la mentionne en tant que relative aux comptes du syndicat des copropriétaires soumis aux dispositions-comptables du décret et de l'arrêté du 14 mars 2005 ; le nouveau texte apporte quelques éclaircissements mais ne lève pas toutes les difficultés d’interprétation du décret et de l’arrêté comptables ; il est reproduit en annexe.
Nota : pour ne pas alourdir inutilement le texte de ce dossier, la loi du 10 juillet 1965 est ci-après désignée « la loi de 1965 », le décret du 17 mars 1967 « le décret de 1967 », le décret du 14 mars 2005 « le décret comptable », et l’arrêté du 14 mars 2005 « l’arrêté ». Par ailleurs, lorsque la Commission relative à la copropriété est citée dans ce dossier, il s’agit nécessairement de sa 6ème recommandation


(source http://www.universimmo.com)

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comptable 29/09/2010 10:47


Les arrêtés comptables et décrets comptables, si leurs interprétations sont difficiles peuvent donc être mis en attente d'application ?