Les documents obligatoires lors d’une mutation

Publié le par Syndic Bénévole

Le dossier de diagnostic technique
Les articles L 271-4, L 271-5 et L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation d’établir, à compter du 1er novembre 2007, un dossier de diagnostic technique en cas de vente. Fourni par le vendeur, il est annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse de vente à l’acte de vente notarié.
 
Le dossier de diagnostic technique regroupe les états et constats relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques technologiques et naturels, à la performance énergétique, aux installations intérieures de gaz et d’électricité[1]. Ces documents, à l’exception de l’état des risques naturels et technologique, doivent être établis par une personne présentant des garanties de compétence, fixées par des textes d’application.
 
Le contenu du dossier de diagnostic technique est présenté dans le tableau synthétique figurant en pièce jointe dans « En savoir plus ».
 
Le mesurage de la superficie (loi Carrez)
Dans toutes copropriétés, en cas de vente de lots, la superficie de la partie privative du lot, s’il est supérieur à 8 m², doit être mentionnée dans l’avant-contrat et l’acte authentique.
Le recours à un professionnel pour le mesurage n’est pas obligatoire mais il est conseillé car celui-ci est complexe.
 
L’état daté lors de la mutation d’un lot
Préalablement à une vente, le syndic doit adresser un état daté au notaire, à la demande de celui-ci ou du copropriétaire vendeur. Cet état daté, souvent appelé questionnaire de mutation, permet d'établir un état de la situation du copropriétaire cédant et des sommes dont il est redevable à l'égard du syndicat des copropriétaires. Son contenu a été précisé par le décret du 2004-479 du 27 mai 2004.
 
Il doit comprendre trois parties.Les deux premières partiessont consacrées à la situation du copropriétaire vendeur et à la protection des créances du syndicat. Elles établissent les sommes dues par le vendeur au syndicat et les sommes dues par le syndicat au vendeur. La troisième partie est informative et concerne les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, au titre de la reconstitution des avances remboursées au copropriétaire vendeur, des provisions de dépenses courantes encore dues pour l’année en cours et des dépenses à venir au titre des travaux déjà votés, dont les échéances ne sont pas encore exigibles.
 
En outre, le syndic indique, pour les deux exercices précédents, la somme correspondant à la quote-part du lot vendu dans les dépenses courantes et dans les autres dépenses.
 
Le diagnostic technique préalable à une mise en copropriété
La mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique préalable (article L.111-6-2 du code de la Construction et de l’Habitation). Il établit un constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduits, canalisations et équipements de sécurité.
 
Ce diagnostic technique doit être porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. Le propriétaire est obligé de le communiquer à l’acquéreur. Ce document est détenu par le syndic qui en remet une copie au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier.
 
Le diagnostic préalable est entré en vigueur à la date de publication de la loi SRU du 13 décembre 2000.

(Source http://www.coproprietes.org)

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