Les documents obligatoires lors de la mise en copropriété et durant la vie de la copropriété

Publié le par Syndic Bénévole

Les documents obligatoires lors de la mise en copropriété de l’immeuble

- le diagnostic technique s’il s’agit d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans ;
- l’état descriptif de division
- le règlement de copropriété;
- conventions particulières de servitudes, de droits accessoires aux parties communes.

Les documents obligatoires durant la vie de la copropriété

- pour les décisions du syndicat, le registre des procès verbaux des assemblées générales et pièces annexées ;
- les documents comptables des exercices comptables précédents
- pour la gestion patrimoniale de l’immeuble, le carnet d’entretien ainsi que les contrats liés à l’immeuble (assurance, maintenance des équipements, entretien, contrat de travail…) ;
- pour la gestion financière du syndicat, le budget prévisionnel ; le plan comptable et tout document comptable ou pièces justificatives ; les relevés du compte postal ou bancaire séparé lorsqu'il existe ;
- et selon le cas, la fiche hypothécaire de l’immeuble, les statuts de l’union de syndicats ou de l’ASL…


(Source http://www.coproprietes.org)

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