Les documents obligatoires lors de la mise en copropriété et durant la vie de la copropriété

Les documents obligatoires lors de la mise en copropriété de l’immeuble

- le diagnostic technique s’il s’agit d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans ;
- l’état descriptif de division
- le règlement de copropriété;
- conventions particulières de servitudes, de droits accessoires aux parties communes.

Les documents obligatoires durant la vie de la copropriété

- pour les décisions du syndicat, le registre des procès verbaux des assemblées générales et pièces annexées ;
- les documents comptables des exercices comptables précédents
- pour la gestion patrimoniale de l’immeuble, le carnet d’entretien ainsi que les contrats liés à l’immeuble (assurance, maintenance des équipements, entretien, contrat de travail…) ;
- pour la gestion financière du syndicat, le budget prévisionnel ; le plan comptable et tout document comptable ou pièces justificatives ; les relevés du compte postal ou bancaire séparé lorsqu'il existe ;
- et selon le cas, la fiche hypothécaire de l’immeuble, les statuts de l’union de syndicats ou de l’ASL…


(Source http://www.coproprietes.org)