Le règlement de copropriété

Publié le par Syndic Bénévole

Le règlement de copropriété acte constitutif de la copropriété

Nature et contenu du règlement de copropriété (article 8 de la loi du 10-07-65)
Le règlement de copropriété est un document contractuel et obligatoire organisant la vie de la copropriété, véritable « charte de la copropriété ».

Contenu du règlement de copropriété (article 8 de la loi du 10-07-65)
Le règlement de copropriété détermine la destination des parties communes ainsi que leurs conditions de jouissance. Il fixe également les règles relatives à l’administration des parties communes. Il peut contenir l’état descriptif de division.
Il fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges (article 10 de la loi du 10-07-65)
Tous les nouveaux règlements de copropriété depuis le 31 décembre 2002 doivent préciser la façon dont les quotes-parts des parties communes et les quotes-parts de charges sont calculées. (article 10 modifié de la loi du 10-07-65)
Pour faciliter l’harmonisation des règlements de copropriété parfois anciens avec les différentes lois intervenues dans le domaine de la copropriété, les décisions d’adaptation du règlement sont prises à la majorité simple de l’article 24 (article 49 nouveau de la loi précitée).
La publication de ces modifications est soumise au droit fixe d’enregistrement.
L’harmonisation peut-être réalisée dans ces conditions, si elle intervient dans un délai de cinq ans suivant promulgation de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Modification du règlement de copropriété
Le règlement de la copropriété ne peut être modifié qu’à la majorité de l’article 26 pour des mesures portant sur la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.
Les documents obligatoires

(Source http://www.coproprietes.org)

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